Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet
Linkzy est un service édité par ODL Solutions, SARL au capital de 78 966 €, RCS Angers 910 979 392, 7 rue du Pontereau, 49600 Beaupréau-en-Mauges (« Linkzy », « nous »). Linkzy fournit des cartes de visite virtuelles : des pages en ligne, à une adresse permanente, que vous partagez par QR code, lien ou support physique. Les présentes conditions régissent l'ouverture d'un compte, l'abonnement et l'achat de supports physiques. Vous les acceptez en ouvrant votre compte, en souscrivant ou en acceptant un devis ; elles prévalent sur vos propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation ; les versions antérieures restent consultables.
2. Clients professionnels
Linkzy est réservé aux professionnels : entreprises, indépendants, professions libérales, associations et administrations, qui l'utilisent pour leur activité. En ouvrant un compte, vous déclarez agir à titre professionnel. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation, ne s'appliquent donc pas.
3. Offres
Gratuit : une carte de visite virtuelle, celle du propriétaire du compte, avec la mention Linkzy. Pro : autant de cartes virtuelles que nécessaire, facturées par carte virtuelle active au tarif publié sur la page Tarifs, sans mention Linkzy, avec la gestion des équipes et des établissements. Entreprise : sur devis, avec tarif négocié, accord de sous-traitance signé, engagement de service et accompagnement. Seules les cartes virtuelles actives sont facturées. Une carte virtuelle en pause, un support physique ou un utilisateur ne sont jamais facturés en tant que tels.
4. Essai
L'offre Pro peut être essayée 14 jours, sans carte bancaire. Sans moyen de paiement à l'issue de l'essai, le compte revient à l'offre gratuite : la carte virtuelle du propriétaire du compte reste en ligne, les autres passent en pause sans être supprimées.
5. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. La grille Pro est dégressive selon le nombre de cartes virtuelles actives ; toutes les cartes virtuelles sont facturées au prix du palier atteint. Une carte virtuelle activée en cours de période est facturée au prorata jusqu'à la prochaine échéance. Une nouvelle grille s'applique à votre prochaine échéance, jamais en cours de période, et vous en êtes informé 30 jours avant. Les prix d'un devis accepté sont garantis pour la durée qu'il indique.
6. Paiement
Deux moyens : carte bancaire ou prélèvement SEPA, par mandat signé en ligne. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; nous ne conservons jamais vos numéros de carte. À chaque échéance la facture est émise, vous la recevez en PDF, puis elle est débitée ou prélevée. Il n'existe pas de paiement différé. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel ou annuel, reconduit tacitement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace, en trois clics ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et le compte revient à l'offre gratuite. La période en cours n'est pas remboursée. Pour les abonnements annuels, nous vous rappelons l'échéance 30 jours avant. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave aux présentes, notamment un contenu illicite ou un impayé persistant.
8. Supports physiques
Les cartes NFC, stickers, porte-clés et présentoirs sont des objets vendus et payés une seule fois, hors abonnement. Ils renvoient à l'adresse permanente de la carte virtuelle et fonctionnent sans limite de durée, tant que le compte existe, même à l'offre gratuite. Les supports sont fabriqués à la commande, d'après le visuel que vous validez dans le configurateur ; vous êtes responsable des textes, logos et visuels fournis et de leur relecture. Les délais de fabrication et de livraison indiqués à la commande sont indicatifs. Les risques vous sont transférés à la livraison. Toute non-conformité ou tout défaut apparent doit nous être signalé à contact@linkzy.fr dans les 8 jours de la réception, photos à l'appui : nous refabriquons ou remboursons le support concerné. La garantie légale des vices cachés s'applique.
9. Impayé et suspension
Si un prélèvement est refusé, il est représenté et vous êtes prévenu. Au-delà de 14 jours sans règlement, les cartes virtuelles du compte affichent une page neutre jusqu'au paiement ; les adresses et les supports restent valables et tout redevient visible dès le règlement.
10. Vos engagements
Vous êtes responsable des contenus publiés sur vos cartes virtuelles et des comptes des personnes que vous invitez : vous garantissez disposer des droits et des autorisations nécessaires, notamment sur les logos, les photos et les coordonnées de vos collaborateurs. Vous vous interdisez tout contenu illicite, trompeur ou usurpant l'identité d'un tiers. Vous gardez vos identifiants confidentiels ; nous recommandons la double authentification. Nous pouvons mettre en pause, sans préavis, une carte virtuelle dont le contenu est manifestement illicite ou qui nous est signalé comme tel, et nous vous en informons.
11. Propriété intellectuelle
La marque Linkzy, le site, l'application et leurs composants restent notre propriété ; l'abonnement vous en concède un droit d'usage pour la durée du contrat. Vos contenus restent les vôtres : vous nous accordez seulement le droit de les héberger, de les afficher à l'adresse de vos cartes virtuelles et de les reproduire sur les supports que vous commandez.
12. Responsabilité et droit applicable
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service et les adresses permanentes des cartes virtuelles restent disponibles, hors maintenance et cas de force majeure ; il s'agit d'une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont vous n'auriez pas gardé copie. Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.
13. Données personnelles et sous-traitance
Linkzy agit comme sous-traitant des données personnelles figurant sur les cartes de visite virtuelles et dans les contacts reçus, pour le compte de votre entreprise, responsable de traitement. L'accord de sous-traitance (DPA) prévu par l'article 28 du RGPD est disponible sur demande à contact@linkzy.fr et fait partie du contrat. Les données sont hébergées en France. Les traitements dont Linkzy est responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.
14. Fin du contrat et réversibilité
À la fermeture du compte, vous pouvez exporter vos contacts reçus et vos factures. Les données du compte sont conservées 12 mois pour permettre une réactivation, puis supprimées ; les factures sont conservées pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité.
15. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions. Toute nouvelle version vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.